attachée principale d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 5e échelon, précédemment en service détaché
Objet:
des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre
date de son intégration dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications
sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants
attaché d'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Objet:
de son corps d'origine
date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement
